EU Pro Sun, une association sectorielle, a fait valoir dans une plainte déposée le 25 juillet 2012 que les panneaux solaires et leurs composants essentiels originaires de Chine entraient sur le marché européen à un prix inférieur à la valeur du marché.
Sur le plan de la valeur des importations en cause, il s’agit de la plus importante plainte antidumping que la Commission européenne a reçue à ce jour : "en 2011, la Chine a exporté des panneaux solaires et leurs composants essentiels d’une valeur de 21 milliards vers l’UE."
L’enquête durera 15 mois, la Commission ayant la possibilité, d’après le règlement d’antidumping, d’instituer des droits antidumping provisoires après neuf mois, s’il y a suffisamment d’éléments de preuve montrant du dumping.
Sur quelle base la Commission européenne ouvre-t-elle cette enquête ?
La Commission est légalement tenue d’ouvrir une enquête antidumping si elle est saisie d’une plainte valable d’une industrie de l’Union qui fournit des éléments de preuve montrant que les producteurs-exportateurs d’un ou de plusieurs pays se livrent à des pratiques de dumping sur un produit particulier qu’ils introduisent dans l’UE et causent de ce fait un préjudice important à l’industrie de l’Union.
Une telle plainte antidumping a été déposée le 25 juillet par EU Pro Sun, une association ad hoc représentant plus de 20 entreprises européennes produisant des panneaux solaires et leurs composants essentiels. Leur production collective représente plus de 25 % de la production dans l’Union et les producteurs s’opposant à la plainte ne représentent pas, dans l’Union, une part de production supérieure à celle des sociétés soutenant la plainte. Ce sont là deux obligations légales prévues par le règlement antidumping de l’UE pour qu’une investigation soit initiée.
Le plaignant a apporté suffisamment d’éléments montrant que les prix feraient l’objet, sur le marché de l’UE, d’un dumping de la part des producteurs-exportateurs; que l’industrie de l’Union subirait un préjudice et qu’il existerait un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Par conséquent, la Commission a constaté qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête.
Quels sont les produits soumis à enquête ?
Les produits soumis à enquête sont des panneaux solaires et leurs composants essentiels, c’est-à-dire les piles et wafers solaires. Afin de produire un panneau solaire, des wafers solaires sont transformés en cellules, lesquelles sont ensuite assemblées en modules, c’est-à-dire en panneaux. Certains producteurs ont une production intégrée qui couvre les trois segments, tandis que d’autres ne produisent que des wafers, des cellules et/ou des modules.
Et ensuite ?
La Commission enverra des questionnaires à différentes parties intéressées (par exemple des producteurs-exportateurs, producteurs de l’Union, importateurs et associations) pour leur demander des informations relatives, entre autres, à l’exportation, la production, la vente et l’importation de panneaux solaires et de leurs composants essentiels. Une fois que les parties intéressées auront répondu aux questionnaires, les données seront vérifiées par la Commission qui, souvent, se rend sur place pour vérifier les données des sociétés.
Sur la base des informations recueillies, la Commission établira s’il y a eu dumping et si le préjudice prétendument subi a été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping. Il s’agira également d’analyser d’autres facteurs éventuellement susceptibles d’avoir contribué au préjudice subi.
Ensuite, neuf mois après l’ouverture de l’enquête (en l’occurrence, en juin 2013), la Commission publiera ses conclusions provisoires. Trois scénarios sont possibles : instituer des droits antidumping provisoires (normalement pour une période de six mois), poursuivre l’enquête sans instituer de droits provisoires ou clôturer l’enquête.
Tout au long de l’investigation, toutes les parties intéressées ont le droit de présenter des observations à la Commission et de participer à des auditions pour faire entendre leur point de vue et leurs arguments. La Commission tient compte des observations reçues et les examine pendant le reste de l’enquête.
Avant de décider de l’institution de mesures d’antidumping, l’Union européenne, seul membre de l’OMC à systématiquement le faire, va appliquer ce que l’on appelle le «critère de l’intérêt de l’Union». La Commission examinera de près si le coût d’une éventuelle institution de mesures pour l’économie de l’Union serait globalement supérieur au bénéfice tiré de ces mesures par les plaignants.
Sur cette base, la Commission peut proposer au Conseil de mettre un terme à la procédure sans institution de mesures ou d’instituer des mesures d’antidumping définitifs pour une durée de cinq ans.
Le Conseil est légalement tenu de prendre une décision sur l’institution d’éventuelles mesures définitives dans les quinze mois suivant l’ouverture de l’enquête, soit, en l’espèce, avant le 5 décembre 2013. Les conclusions définitives seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
La procédure normale est de laisser l’enquête aboutir. Cela dit, il existe des dispositions juridiques permettant aux parties de proposer des solutions une fois que la Commission a présenté ses premières conclusions. Le plaignant a également la possibilité de retirer sa plainte à n’importe quel stade de la procédure. Dans ce cas, la Commission peut décider de clore l’enquête.
Dans quelles circonstances des mesures antidumping peuvent-elles être instituées?
L’enquête doit démontrer de manière concluante que:
• les producteurs-exportateurs se livrent à des pratiques de dumping dans le(s) pays concerné(s);
• l’industrie de l’Union concernée a subi un préjudice important;
• il existe un lien de causalité entre le dumping et le préjudice constaté;
• l’institution de mesures n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.
La Chine est le premier producteur mondial de panneaux solaires. Environ 65 % de tous les panneaux solaires sont fabriqués en Chine. L’UE est le principal marché d’exportation de la Chine, représentant environ 80 % de toutes les ventes à l’exportation chinoises.
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Que ne ferait-on pas auprès des dirigeants chinois pour leur vendre 1 ou 2 centrales nucléaires, quelques Airbus et des quantités de grosses berlines allemandes ???? Il aura donc fallu attendre la plainte des entreprises, lachées par les politiques, et la faillite de quasiment tous les fabricants entrainant le licenciement d’une bonne partie des salariés de la filière aval pour (enfin) réagir. Décidémment les voies du commerce international sont impénétrables (et celles des « politiques » sont pathétiques).
Les américains ont compris ça plus tôt que nous, en instaurant des droits de douane sur les importations de panneaux solaire Chinois, sans tergiverser avec des études interminables… L’idéologie du libre échange, ciment de l’Europe, consistant à commercer avec des pays ayant des normes sociales et environnementales au rabais, entraîne la désindustrialisation de toute l’Europe, Allemagne comprise (cf licenciements chez Vestas, faillite de Q-Cells, etc.)
bien d’accord, des mesures de sauvegarde aux frontieres s’imposaient depuis plusieurs années. Sûr que ce ne sont pas les autorités françaises qui allait prendre le leadership sur ce sujet. Au rythme actuel de disparition de la filiere PV en Europe, à la fin de l’étude préliminaire, il n’y aura bientôt plus rien à sauver ! en résumé, c’est trop tard, et les chinois doivent bien rigoler.
C’est quand même 15 mois ! Et il faudra du courage aux plaignants pour vaincre les intérêts politiques. Mais c’est pourtant l’industrie solaire européen, notre avenir, qui est en jeu. Cette inertie est presque désespérante et je salue d’avance le courage de ceux qui se sont décidés à mener le combat (même si tous ne sont pas si vertueux).
problème: pour prouver le dol il faut qu’il soit mesurable, donc subi, et donc trop tard! pendant ce temps là les investissements de production chinois seront tels qu’il sera quasi impossible de redevenir compétitif, la situation de monopole sera créée et pratiquement irreversible! il s’est passé la même chose avec Intel et AMD. 5 ans de procès , pendant ce temps Intel a installé sa positionde monopole. et même des décisions de justice internationales au japon, en corée en europe et aux états-unis faisant payer a intel des amendes supèrieures au milliard de dollar a à peine écorné leurs profits de plus de 10 milliards par an! il faudrair être capable de réagir beaucoup, beaucoup plus rapidement, mais malheureusement les juges n’ont souvent pas la formation pour soit reconnaitre la concurrence réelle ou fausse et la capacité de comprendre les subtilités des brevets, très souvent très techniques et accessibles par une poignée (moins de 5 !) d’experts. sans parler des dessous de table ou autres maffias!
Les américains ne se sont effectivement pas encombrés de procédures bien que l’equète ait été très scrupuleuse. Il ont imposé très tôt des droits de douane raisonnables. Assez faibles. Auront nous autant d’intelligence ? A lire les commentaires , j’ai l’impression que l’émotion est aux commandes et qu’on va faire des bétises (taxation ‘punitive’) On lisait ici même récemment que les subventions devaient être modulées en fonction de l’origine des panneaux. Comme si la france était capable de fabriquer des panneaux compétitifs…. Au moins cette procédure est elle réaliste mais ne vous leurrez pas, la chine produit bon marché parce qu’elle a très bien investi dans ce secteur , la France a fait exactement l’inverse. Et comme les commentateurs le soulignent , lancer une guerre commerciale avec la Chine , c’est un peu attaquer un char d’assaut au pistolet à fléchettes. La volonté n’y changera rien , la Chine a surtout fait de bons choix très tôt, puis un peu « dumpé » les prix et non pas l’inverse… Quant à photowatt, la Chine n’a rien à voir avec sa déconfiture , celui qui a eu sa peau , c’est notre monopole et sa foutue péréquation nourrie à la CSPE 25ans d’un dumping abominable mais tout à fait légal de la part d’un monopole d’état, perpétré par la… France !!! C’est la France qui a tué cette industrie et certainement pas la Chine