La Commission a conclu que l’opération envisagée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européenne (EEE) ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Dalkia CZ s’emploie essentiellement à fournir du chauffage urbain à des consommateurs finaux de plusieurs villes tchèques; elle est aussi active dans la production, la vente en gros, la commercialisation et la vente au détail d’électricité, la fourniture de services auxiliaires, l’entretien et la réparation d’équipements technologiques dans le secteur énergétique et les échanges de droits d’émission de CO2.
NWR Energy est active essentiellement dans la fourniture de chauffage urbain, la distribution, la commercialisation et la vente au détail d’électricité, les échanges de droits d’émission de CO2 en République tchèque et l’extraction de houille en République tchèque et en Pologne.
L’opération envisagée donne lieu à un certain nombre de liens verticaux entre ces deux entreprises. Le marché de la fourniture de chauffage urbain est concerné au niveau des échanges de droits d’émission de CO2 ainsi que de l’entretien et de la réparation d’équipements technologiques dans le secteur énergétique. Le marché de la distribution d’électricité est concerné sur le plan vertical au niveau de la production et de la fourniture en gros d’électricité, de l’entretien et de la réparation d’équipements technologiques dans le secteur énergétique et de la fourniture d’électricité au détail. De plus, si la fourniture d’électricité au détail dans le cadre du réseau de distribution local est considérée comme un marché distinct, ce dernier serait aussi touché verticalement en ce qui concerne la production et la fourniture d’électricité en gros ainsi que la distribution d’électricité à Prague et à Roztoky, à côté de Prague.
Toutefois, l’examen effectué par la Commission a montré que l’opération envisagée ne fermerait pas le marché à la concurrence étant donné qu’un nombre suffisant de concurrents subsisterait et que les parts de marché sont faibles sur les marchés liés en amont et en aval.
L’opération envisagée a été notifiée à la Commission pour obtenir l’autorisation dans l’Espace économique européen le 8 avril 2010.
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