La directive proposée impose ainsi aux États membres de présenter des programmes nationaux indiquant le calendrier, l’emplacement et les modalités de construction et de gestion des centres de stockage définitif, en vue de garantir les normes de sûreté les plus élevées.
Plus de cinquante ans après l’entrée en service du premier réacteur nucléaire de production d’électricité (en 1956 à Calder Hall, au Royaume-Uni), il n’existe encore aucun centre de stockage définitif. Chaque année, 7 000 tonnes de combustible usé environ sont retirées des centrales de l’UE; la majorité de ce combustible est entreposée dans des installations provisoires. Les déchets de haute activité issus du retraitement du combustible usé ne peuvent être recyclés et doivent donc être stockés pour toujours.
Ces entrepôts intermédiaires sont nécessaires pour refroidir les éléments combustibles, laisser la radioactivité décroître et permettre ainsi de les manipuler dans de meilleures conditions de sûreté, mais ils ne constituent pas une solution de long terme car ils doivent faire l’objet d’un entretien et d’une surveillance permanente. Du fait de leur implantation habituellement proche de la surface, ils sont en outre exposés à un risque d’accidents, notamment les chutes d’avion, les incendies ou les tremblements de terre. Il existe un consensus global parmi les scientifiques et les organisations internationales telles que l’AIEA sur le fait que le stockage en formation géologique profonde constitue la solution la mieux adaptée au stockage à long terme de déchets nucléaires de haute activité.
« La sûreté concerne tous les citoyens et tous les pays de l’UE, qu’ils soient pour ou contre l’énergie nucléaire. Nous devons faire en sorte que les normes de l’Union en matière de sûreté soient les plus élevées du monde afin d’assurer la protection des personnes, des eaux et des sols contre la contamination nucléaire. La sûreté est indivisible. Un accident survenant dans un pays peut avoir des effets dévastateurs dans d’autres » a déclaré Günther Oettinger, commissaire européen chargé de l’énergie.
La Commission propose de créer un cadre juridiquement contraignant à l’échelle de l’UE pour garantir que tous les États membres appliquent les normes communes développées au sein de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour toutes les étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs jusqu’à leur stockage définitif.
Les principales dispositions de la directive sont les suivantes :
- Les États membres doivent établir des programmes nationaux dans un délai de quatre ans à compter de l’adoption de la directive; Ces plans présentent notamment les éléments suivants: projets de construction et de gestion des centres de stockage, fixant un calendrier concret des travaux, assortis d’étapes, avec la description de toutes les activités nécessaires pour mettre en œuvre les solutions retenues, en indiquant les coûts et les mécanismes de financement.
- Les programmes nationaux doivent être notifiés. La Commission peut demander aux États membres de modifier leurs projets.
- Deux États membres ou plus peuvent convenir d’utiliser un centre de stockage implanté dans un seul d’entre eux. L’exportation de déchets nucléaires vers des pays tiers en vue de leur stockage définitif n’est pas autorisée.
- La population doit être informée par les États membres et devrait être associée au processus décisionnel sur la gestion des déchets nucléaires.
- Les normes de sûreté établies par l’Agence internationale de l’énergie atomique prennent force juridiquement contraignante. L’application de ces normes passe notamment par des autorités indépendantes qui délivrent les permis de construire les centres de stockage et contrôlent l’analyse de sûreté pour chaque centre.
Aux termes du traité Euratom, l’UE est juridiquement compétente pour assurer la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Le bouquet énergétique relève de la compétence nationale. Sur les 27 États membres, 14 possèdent des centrales nucléaires.
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