Vendredi 3 octobre 2008, le Conseil des Ministres belge a approuvé un avant-projet de loi qui impose aux exploitants nucléaires belges une contribution de 250 millions d’euros au budget de l’Etat 2008.
Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l’Energie, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi procédant au prélèvement d’une contribution de 250 millions d’euros à charge des exploitants nucléaires. Ce montant devrait servir au financement d’un fonds pour soutenir les investissements dans les énergies renouvelables et les économies d’énergie. Pour les Verts, cette contribution est directement liée au prolongement de l’exploitation des centrales nucléaires.
A cette fin, la loi relative aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales est modifiée (loi du 11 avril 2003). Cet avant-projet charge la société de provisionnement nucléaire (Synatom) de verser 250 millions d’euros à l’Etat fédéral en provenance du fonds constitué pour le démantèlement des centrales nucléaires.
Les exploitants nucléaires devront rembourser ce montant à la société de provisionnement nucléaire au prorata de leur quote-part dans la production d’électricité par fission nucléaire. Concrétement, Electrabel devrait y contribuer à hauteur de 240 millions, et SPE 10 millions.
Selon GDF Suez, premier concerné, cet impôt "exceptionnel" représente à lui seul "plus de 2% de la totalité de l’impôt payé par l’ensemble des entreprises en Belgique"
Pour le groupe, cette décision va à l’encontre des accords conclus en 2006, qui prévoyaient une "concertation structurée et (…) un cadre légal, réglementaire et régulatoire stable, favorable à de nouveaux investissements du groupe en Belgique."
L’avant-projet détermine que cette contribution obligatoire ne peut être répercutée sur le consommateur final.
A cette fin, il renforce les compétences de la CREG en matière de contrôle, afin qu’elle puisse dépister les infractions au monitoring des activités libéralisées dans le secteur de l’électricité et du gaz naturel. Le régulateur CREG pourra disposer, à l’avenir, d’un corps d’officiers de police judiciaire. La CREG note que cette disposition lui garantira l’accès aux informations des entreprises du secteur de l’électricité et du gaz pour vérifier, notamment, qu’elles ne répercutent pas le coût de la contribution précitée sur la facture des consommateurs.
En juin 2008, la CREG s’était déjà vu confier de nouvelles compétences en matière de monitoring du marché de l’électricité et du gaz, dans le but de veiller aux intérêts essentiels du consommateur et à l’intérêt général.
